Réglementation des locations courtes : impact du Conseil d’État en 2026

Cadre juridique renforcé pour les locations courtes

Récemment, le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM) concernant le plafonnement à 90 jours de la location de la résidence principale. Cette décision confirme que le seuil de 90 jours, en vigueur dans plusieurs communes incluant Paris, reste inchangé, entraînant ainsi la continuité d’un cadre juridique strict pour les locations meublées touristiques. Dans le contexte d’une régulation croissante, et à la suite de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, cette décision souligne un durcissement des lois en matière de location courte durée en France.

Conséquences sur le marché et l’activité des professionnels

Le refus de la QPC signifie que les préoccupations concernant la légalité du plafond de 90 jours ne seront pas soulevées devant le Conseil constitutionnel. Cela maintient les dispositifs en place, notamment pour l’enregistrement et la déclaration des meublés de tourisme. Pour les exploitants de locations, cela impose une gestion minutieuse de leur calendrier afin de respecter ces limites. Les plateformes, telles qu’Airbnb et Booking.com, ainsi que les property managers doivent également adapter leurs outils pour assurer la conformité avec cette régulation, ce qui nécessite des ajustements dans leurs systèmes de gestion. D’une manière plus large, l’approbation par le Conseil constitutionnel de dispositions permettant aux copropriétés d’interdire ces locations renforce le risque de restrictions locales supplémentaires, affectant directement la disponibilité des biens à la location.

Réglementations locales accrues et implications pour les prestataires

La loi Le Meur a introduit des possibilités pour certaines copropriétés de modifier leur règlement intérieur afin d’interdire la location de résidences secondaires à la majorité des deux tiers. Ce changement, qui ne touche pas les résidences principales, implique un besoin accru de vigilance pour les gestionnaires de biens et les conciergeries, car ils doivent désormais évaluer la composition des copropriétés et anticiper les décisions locales qui peuvent limiter leur activité. De plus, le recours à des outils de management de propriété et de revenue management devient essentiel pour maximiser la rentabilité tout en respectant les nouvelles normes. Les effets d’une telle régulation se font déjà ressentir sur le marché, où la pression sur le stock de logements disponibles pour la location à court terme pourrait exacerber la lutte pour attirer des voyageurs.

Tensions et perspectives pour les professionnels

L’impact des récentes décisions judiciaires et législatives s’inscrit dans une dynamique de durcissement général au niveau national et en Europe, où des initiatives similaires sont observées dans plusieurs grandes villes. Les acteurs du marché de la location courte durée doivent donc naviguer un environnement complexe, caractérisé par des changements réglementaires fréquents et parfois imprévisibles. Pour les conciergeries et les gestionnaires de biens, cela signifie une nécessité de diversification dans leurs stratégies commerciales et d’une adaptation rapide à la réglementation en constante évolution. Sur le plan économique, même si une régulation accrue peut limiter l’offre, la demande reste portée par un intérêt constant pour les séjours à court terme, créant ainsi un équilibre délicat à maintenir. Les entreprises doivent par conséquent prioriser l’innovation technologique et la flexibilité opérationnelle pour optimiser leurs performances tout en se conformant aux exigences légales.