Vote sénatorial : impacts sur la location meublée touristique

Un cadre réglementaire en mutation

Le 7 mai 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, une

décision qui pourrait transformer le paysage de la location meublée touristique en France. Ce vote entraîne un

renforcement significatif des obligations qui pèsent sur les meublés de tourisme. D’une part, la loi alignera les règles

de rénovation énergétique des meublés de tourisme sur celles des locations classiques, imposant des normes de décence

énergétique qui touchent principalement les logements classés G. D’autre part, un assouplissement a été accordé concernant

le calendrier de mise en conformité, repoussant jusqu’au 1er janvier 2034 la nécessité de respecter ces normes. Ce délai

dix ans, bien que perçu comme une mesure de clémence, reste une charge importante pour les investisseurs et les

gestionnaires de biens, surtout dans un marché déjà soumis à des pressions réglementaires croissantes.

Enjeux fiscaux à l’horizon

La proposition de loi comprend également la remise en cause d’un avantage fiscal significatif dont bénéficiaient les

meublés de tourisme, notamment un abattement de 71 % en micro-BIC dans les zones tendues. Avec l’orientation

gouvernementale actuelle, l’hypothèse d’une réduction substantielle de cet abattement semble se confirmer, se rapprochant de

l’abattement de 30 % appliqué aux locations classiques. Pour les propriétaires, cela marque une perspective de rentabilité en

diminution et invite à repenser les stratégies fiscales et les modèles économiques. Les professionnels devront explorer

d’autres configurations fiscales, comme le passage au régime réel, afin d’adapter leurs pratiques comptables et d’optimiser

leurs investissements.

Impact sur les acteurs du marché

La réaction du Syndicat des Professionnels de la Location Meublée (SPLM) n’a pas tardé. Il a exprimé des inquiétudes

concernant l’équilibre économique de la filière, soulignant que cette législation pourrait nuire à l’emploi local, aux recettes

fiscales et à l’attractivité des destinations touristiques. Les gestionnaires de biens, conciergeries et investisseurs font

face à un durcissement de leur environnement opérationnel, ce qui pourrait susciter un désengagement de certains

propriétaires et une réduction de l’offre sur le marché. La crainte d’une baisse du taux d’occupation et d’une pression

sur les revenus des hôtes est réelle, ce qui amène les entreprises à reconsidérer leurs offres de services et leurs

stratégies d’acquisition.

Tensions et perspectives pour les professionnels

Au-delà du vote sénatorial, le contexte global devient de plus en plus complexe avec une montée en puissance des

régulations locales sur les locations à courte durée. Des villes comme Nice témoignent d’un cadre de plus en plus restrictif,

avec des mesures telles que des quotas et des limitations de durée, souvent perçues comme étant idéologiques et peu fondées

sur des données empiriques. Pour une gestion durable et efficace, les acteurs de la profession sont appelés à adapter leurs

modèles à la nouvelle réalité réglementaire, tout en se préparant à une possible augmentation des coûts d’exploitation et

une complexité administrative accrue lors de la mise en œuvre des normes énergétiques.

Avec ces évolutions, il devient essentiel pour les professionnels de la location meublée touristique de s’engager dans un

dialogue constructif avec les décideurs politiques et les collectivités locales pour garantir une représentation équitable de

leurs intérêts et pour explorer des solutions qui assurent la viabilité de leurs opérations tout en répondant aux

exigences réglementaires croissantes.